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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00083_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 211-1 du code général de la fonction publique et de l'article D. 2135-8 du code du travail ; la commune a fait preuve d'incompétence négative en refusant, en l'absence de publicité des comptes, de
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00722_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02460_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
L. 1242-6 du code du travail, qui doivent être regardées comme instituant un principe général qui est applicable à l'ensemble des relations de travail ; - elle méconnaît l'article L. 332-6 du code général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01982_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 2132-16 du code général de la propriété des personnes publiques : " En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la
Source officielleFormation plénière
DCA_22VE00442_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent arrêt : " Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 2131-16 : « En cas de manquements aux dispositions de l'article L. 2131-2, les contrevenants sont tenus de remettre les lieux en état ou, à défaut, de payer les frais de la remise en état d'office
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02576_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01307_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
B A devant le tribunal administratif de Caen, en application de l'article L. 774-2 du code de justice administrative, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et lui a demandé, d'une part, de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02429_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail ainsi que de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - il découle de ses statuts, produits devant les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00156_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code du travail : " Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03695_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les propriétaires riverains d'un cours d'eau ou d'un lac domanial ne peuvent planter d'arbres ni se clore par
Source officielleJuge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 2131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01164_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A B à la peine d'amende prévue à l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques pour avoir porté atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public maritime en raison
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00235_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques " Les contraventions définies par les textes mentionnés à l'article L. 2132-2, qui sanctionnent les occupants sans titre d'une dépendance
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA05671_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 2131-2 du même code : « Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les autres domaines
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
autorisé, comme l’exigent les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du même code, le maire à ester en justice ; enfin, le maire ne pouvait en tout état de cause pas représenter la commune en l’espèce en raison
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03406_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01629_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00502_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
en application des dispositions de l'article L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la
Source officiellePage 1 sur 27