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3 résultats pour « article L. 2133-3 du code du travail que sauf stipulati »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_25TL00808_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

l’appel en garantie formé par la commune de Mons en première instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mons une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00809_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

physique ou morale au sens des dispositions de l’article L. 2131-10 du même code.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00546_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

S'agissant de la méconnaissance des articles L. 1411-9, L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales : 26.

Source officielle