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3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01773_20231221

21 décembre 2023

R. 2143-8 du code de la commande publique et D. 8254-2 du code du travail.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

R. 2143-7, R. 2143-8 et R. 2143-9 du code de la commande publique, l'offre de l'attributaire était irrecevable au sens de l'article R. 2144-7 du code de la commande publique et aurait dû être rejetée

Source officielle

5ème chambre

DCA_22VE01919_20250417

17 avril 2025

précitées de l'article R. 2142-14 du code de la commande publique.

3ème chambre

DCA_24PA01119_20250710

10 juillet 2025

à l'article L. 1123-1 du code de la santé publique ; - contrairement à ce que soutient la Fondation Jérôme Lejeune, les dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique n'imposent pas

3ème chambre

DCA_23PA01563_20240724

24 juillet 2024

Si le f) du 2° de l'article R. 2142-1 du même code range au nombre des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation la conservation des embryons en vue d'un projet parental

5ème chambre

DCA_22VE02027_20230413

13 avril 2023

en vertu des articles R. 2143-6 à R. 2143-12 et R. 2143-16 du code de la commande publique ".

3ème chambre

DCA_23PA03699_20240322

22 mars 2024

B ne pouvait être regardé comme étant encore en âge de procréer au sens de l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. M.

3ème chambre

DCA_21TL00417_20230131

31 janvier 2023

de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques et non sur celles qu'elle vise de l'article L. 2141-1 de ce code, devait donner lieu à l'élaboration d'une étude d'impact

2ème Chambre

DCA_22VE02181_20240704

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2141-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service

4ème chambre

DCA_24NT00177_20250124

24 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

8ème chambre

DCA_24PA02252_20250729

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2142-1-2 du même code : " Les dispositions () du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01219_20240201

1 février 2024

L. 2142-1 et R. 2142-2 du code de la commande publique, les articles R. 2111-15, R. 2111-16 et R. 2111-17 du même code et porté atteinte au principe de libre accès à la commande publique et d'égalité

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01194_20240507

7 mai 2024

2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL01536_20250401

1 avril 2025

Cet opérateur n'est exclu de la procédure de passation que lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens, conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 2141-8. " 5.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00778_20220531

31 mai 2022

Aux termes de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00783_20241219

19 décembre 2024

- dès lors qu'il n'est pas justifié de l'impossibilité de procéder à la désaffectation immédiate, la procédure prévue par l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01182_20240523

23 mai 2024

R. 2193-1 et L. 2141-11 du code de la commande publique et des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; – ce refus est également illégal, dès lors qu’

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00335_20230418

18 avril 2023

temps de travail, un manquement de l'intéressé à ses obligations professionnelles, les dispositions précitées de l'article L. 2143-17 du code du travail ne sauraient être interprétées comme limitant l'action

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00789_20260319

19 mars 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01444_20250612

12 juin 2025

, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-7 du code du travail, postérieurement aux élections de novembre 2013 ; - s'il devait être quand même retenu que son mandat de délégué syndical FO