l'article L. 214-17 du code l'environnement introduites par l'article 49 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses

En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I. 

L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

L. 2151-1 du code du travail n'est pas au nombre des décisions dont l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration impose la motivation.

et 215 permettra d'éviter les impacts bruts potentiels sur la stabilité et la qualité des sols de la concession 219, les impacts des travaux envisagés dans le cadre des concessions 219 et 215 sur la stabilité

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

17 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Selon l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

Aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement : « I.

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

1° du III de l'article R. 214-32 du même code.

L'article L. 214-17 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I.

du terrain dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification