En premier lieu, aux termes de l'article 1er de l'arrêté n° 72-16275 du 29 avril 1972 du préfet de police, pris sur le fondement des dispositions de l'article R. 2-12 du code des débits de boissons alors

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3332-4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : " Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3332-4-1 du même code, créé par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 : " Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L. 3331-2 ou L.

-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts, de telle sorte que ces activités correspondaient au secteur d'activité " débits de boissons " mentionné

mentionnés par cet article dans laquelle les débits de boisson à consommer sur place ne pouvaient être établis, distance auparavant fixée à soixante-quinze mètres par un arrêté n° 2008/5324 du 22 décembre

-1 et L. 3331-3 du code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts, de telle sorte que ces activités correspondaient au secteur d'activité " débits de boissons " mentionné

article, le tribunal s'est fondé sur le fait que l'ensemble des activités de cette société de vente de boissons sur place et à emporter correspondait une activité de débit de boissons au sens des articles

" débits de boissons ".

502 du code général des impôts et sur la règlementation du code de la santé publique pour qualifier l'activité de la SARL Mikory de " débit de boissons ".

code de la santé publique ainsi que de l'article 502 du code général des impôts et relevait ainsi du secteur d'activité " débit de boissons " mentionné au 10 de l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020.

pas de distinction entre les débits de boissons sur place et à emporter.

août 2014 autorisant l'installation d'une terrasse devant un débit de boissons au droit de l'immeuble dont il est propriétaire et de l'inaction fautive du maire de la commune qui n'a pas fait cesser

3-22 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 ; - qu'elle exerce son activité principale dans le secteur des débits de boissons mentionné à la rubrique n°10 de l'annexe 1 au décret n°2020-371 du 30 mars

Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.

R. 571-27 du code de l'environnement et R. 1336-1 du code de la santé ; - la fermeture administrative d'un débit de boissons est conditionnée à l'existence d'infractions ; or, aucune infraction au

Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

avril 2022, sur le fondement du 1. de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

de l'article 1791 du code général des impôts comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.