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4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

; - il n'y a pas manquement à l'article L. 221-15 du code de la consommation dès lors que toutes les informations obligatoires figuraient sur le site ou étaient accessibles par l'internaute, au besoin

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

dispositions de l'article L.242- 10 du code de la consommation.

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25TL00301_20250327

27 mars 2025

R.222-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04663_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

25 mars 2024

à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi

4ème chambre

DCA_21NT01971_20220603

3 juin 2022

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

3ème chambre

DCA_21PA01108_20221018

18 octobre 2022

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02260_20251023

23 octobre 2025

conséquent, dans le champ des contrats dépourvus de faculté de rétraction au sens de l’article 221-28 du code de la consommation ; - M.

5ème chambre

DCA_22VE01972_20250515

15 mai 2025

elle ajoute aux textes, méconnaît l'article L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ;

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

3 juin 2025

alinéa de l'article L. 223-1 du code de la consommation ne lui seraient pas applicables. 7.

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

23 mai 2023

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50, et particulièrement de son article 13, c'est-à-dire comme

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01445_20250612

12 juin 2025

Par un arrêté du 3 mai 2023, le maire de Paron s'est opposé à cette déclaration préalable au motif que le PLUi du Grand Sénonais, approuvé le 15 décembre 2022, avait classé les parcelles AK 226 et 227

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00356_20240131

31 janvier 2024

L. 233-1 et de l'article L. 242-16 du code de la consommation.

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

10 novembre 2023

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

5ème Chambre

DCA_21PA03373_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

5ème Chambre

DCA_21PA03478_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

5ème Chambre

DCA_21PA03378_20230517

17 mai 2023

4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, auprès des consommateurs éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi (), avec lesquels ces gestionnaires ont

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

30 octobre 2025

L. 641-1 du code de la consommation. 22.