Elle soutient que : - c'est à tort que la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête sur le fondement des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et des articles 1er et 8-3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 que le contrôle de l'activité des syndics de copropriété

Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.

la SARL Optynergy avait méconnu, à onze reprises, les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation.

précitées de l'article L. 221-25 du code de la consommation.

Elle soutient que : - la décision du 11 mars 2019 est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 221-1 II et L. 221-18 du code de la consommation relatives au point de départ

B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

Aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un

Les exigences prévues aux articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, qui transposent l'article 23 de la directive du 21 mai 2008, doivent donc être regardées comme ayant été méconnues.

de l'article R. 222-2 du code de l'énergie.

de l'article L. 221-4 du code de l'énergie.

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative

S’agissant des manquements aux dispositions de l’article D. 111-13 du code de la consommation : 27.

Les dispositions de l'article L. 223-1 précitées du code de la consommation ont pour objet de protéger les consommateurs contre les pratiques de démarchage téléphonique intempestif et non consenti.

L. 223-1 du code de la consommation.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.