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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02699_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code () VIII.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02535_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02319_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Toutefois, il résulte de l'article 2223 du code civil que les dispositions de l'article 2224 de ce code ne font pas obstacle à l'application des règles spéciales prévues A d'autres lois.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
l'article 2224 du code civil sont donc applicables et la créance de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04252_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D est prescrite, en application de l'article 2224 du code civil, depuis le 26 novembre 2012 dès lors que les travaux ont pris fin le 26 novembre 2007 et que les désordres étaient alors apparus ; si M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02834_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00183_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Or les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés de communes compétentes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00432_20250220
20 février 2025
20 février 2025
. 762-2 du code de l'éducation doit être écartée ; - son action n'est pas prescrite au titre des articles 2222 et 2224 du code civil en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00628_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02706_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02828_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
D'une part, aux termes du II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, " Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01289_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L. 2224-8 et L. 2224-10. / Pour l'application de la présente
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01955_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
L'article R. 2226-1 du même code précise que : " -La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L. 2226-1 : 1° Définit
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02571_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02010_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 2225-7 de ce code : " I. - Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2 () : 1° Les
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02854_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C et Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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