. 221-14 du code de la consommation aux articles 6 et 8 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et de surseoir à statuer

de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L. 511-5 à L. 511-7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables

à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 242-16 du code de la consommation : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 est passible d'une amende administrative

L. 616-1 et de l'article L. 223-2 du code de la consommation, sur le fondement de l'article L. 522-5 du code de la consommation.

L. 223-1 du code de la consommation.

prévue par l'article L. 221-5 du code de la consommation et avait entravé l'exercice par un consommateur de son droit de rétractation, en méconnaissance des articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code

B... dans l’emploi qu’il occupait du 22 août 2022 au 5 septembre 2022, date de son affectation à l’école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

au sens des articles L. 2234-5 et R. 2234-2 du code du travail dans dix des douze départements de la région ; eu égard aux missions des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social

L. 233-1 et de l'article L. 242-16 du code de la consommation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation alors en vigueur : " Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique

L. 641-1 du code de la consommation. 22.

Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation

elle ajoute aux textes, méconnaît l'article L. 221-28 du code de la consommation et fait une interprétation erronée de l'article L. 221-25 de ce code ; la mesure de l'administration est discriminante ;

Aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur

L'arrêté attaqué vise les dispositions de l'article L. 521-16 du code de la consommation, le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments

l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5 ».