de l'article L. 2232-6 du code du travail est atteint. 5.

Elles sont désormais fixées par les articles L. 2231-2, L. 2232-1 et L. 2232-2 du code des transports. 29.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme C le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme B le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Enfin, aux termes de l'article L. 2262-14 du code du travail : " Toute action en nullité de tout ou partie d'une convention ou d'un accord collectif doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme A le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Si les dispositions de l’article L. 1233-24-1 précitées du code du travail ont pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du code du travail, qui fixent les taux de représentativité

L. 2232-6 du code du travail, dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du présent arrêt.

cavité n°7 et à une carence fautive du maire d’Yvetot au regard des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

des dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des articles L. 2121-1, L. 2122-5 et L. 2121-2 du code du travail dans la mesure où le

Il résulte de ces dispositions que, les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions précitées des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

Aux termes de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit