CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01633_20241104

4 novembre 2024

Toutefois, ce courrier, qui ne comporte aucune reconnaissance des droits du créancier par la société délégataire, ne peut être regardé comme une cause d'interruption au sens de l'article 2240 du code civil

Page 1 sur 8

Suivant →

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02991_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

à un médiateur de la consommation fondé sur l'article L. 221-5 du code de la consommation a été retirée par décision du 29 novembre 2023 ; - la requête n'est pas tardive dès lors qu'il n'est pas établi

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02852_20230403

3 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : " Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut,

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01672_20251013

13 octobre 2025

en ne tenant pas compte des dispositions de l’article L. 221-28-1° du code de la consommation ; - l’administration n’a pas tenu compte des dispositions du 1° de l’article L. 221-28 du code de la consommation

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02543_20221130

30 novembre 2022

au sens des articles L. 2234-5 et R. 2234-2 du code du travail dans dix des douze départements de la région ; eu égard aux missions des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social

4ème Chambre

DCA_21VE00848_20240507

7 mai 2024

Par ailleurs, la décision de sanction ne se fonde pas sur un manquement à l'article L. 221-24 du code de la consommation contrairement à ce que soutient la société.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03956_20231107

7 novembre 2023

Aux termes de l'article 224 du code général des impôts, relatif à la taxe d'apprentissage : " 1.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01517_20230710

10 juillet 2023

Elle soutient qu'il y a lieu de déterminer si, en consacrant la date d'émission des factures comme point de départ de leur délai de paiement, le 9ème alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce alors

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04556_20231221

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 465-2 du même code, alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives

2ème Chambre

DCA_19VE03054_20230523

23 mai 2023

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'environnement doit être interprétée par le juge national à la lumière des objectifs de la directive 2008/50, et particulièrement de son article 13, c'est-à-dire comme

1ère chambre

DCA_23PA02226_20240404

4 avril 2024

Aux termes de l'article R. 752-35 du code de commerce : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03088_20250211

11 février 2025

de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2022-840 du 1er juin 2022 ; -le décret n° 2023-60 du 3 février

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01180_20231108

8 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02933_20221229

29 décembre 2022

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ; / 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01293_20251204

4 décembre 2025

de l’article R. 752-6 du code de commerce ; – le projet autorisé ne répond pas aux exigences d’aménagement du territoire et de consommation économe de l’espace, en méconnaissance des articles L. 750

5ème chambre A - formation à 3

DCA_22LY03512_20240404

4 avril 2024

Enfin, ce dossier présente dans ses documents annexes, le bilan des émissions de gaz à effet de serre prévu au premièrement de l'article L. 229-25 du code de l'environnement. 12.

4ème chambre

DCA_24NT00067_20250314

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au projet litigieux : " I.- () / La commission départementale d'aménagement commercial prend en considération : 1° En

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02310_20240111

11 janvier 2024

A avait bénéficié de revenus distribués au sens du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code, l'administration fiscale a notifié aux époux A, par deux

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02931_20221229

29 décembre 2022

La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement ; / 3° De réduire la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en

5ème Chambre

DCA_23PA00085_20241004

4 octobre 2024

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 5.