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5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02895_20240722

22 juillet 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02926_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 204 A du code général des impôts : « 1.

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01569_20240305

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02821_20231005

5 octobre 2023

c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée régies par les articles L. 223-1 et suivants du code de commerce et les sociétés par actions simplifiée régies par les articles L. 227-1 et suivants

5ème Chambre

DCA_24PA04956_20250613

13 juin 2025

201. / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies () cessent totalement ou partiellement d'être

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

19 mars 2026

les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102, L. 225-103 à L. 225-126, L. 225-243, du I de l'article L. 233-

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

L’article 206 de l’annexe II au même code dispose que : « I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

14 février 2023

201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02393_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, applicable aux sociétés à responsabilité limitée en application de l'article R. 223-24 de ce code : " Les procès-verbaux prévus à l'article R. 221-2 sont

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

17 octobre 2024

201 / Il en est de même, sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, lorsque les sociétés ou organismes mentionnés aux articles 206 à 208 quinquies, 239, 239 bis AA et 239 bis AB cessent totalement

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01420_20241031

31 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02442_20231221

21 décembre 2023

Subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 203 du livre des procédures fiscales, il demande que la réduction d'impôt de l'année 2016 soit limitée à une somme de 3 600 euros au lieu de 6 946 euros

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01000_20241107

7 novembre 2024

Enfin, aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02356_20240111

11 janvier 2024

220 euros correspondant à ces rappels de taxe ; - à supposer que sa réclamation puisse être regardée comme une contestation d'assiette, il y aurait alors lieu de constater que son introduction tardive

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02971_20240305

5 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02396_20251218

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 205 du même livre : « Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration

2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

29 juin 2022

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02960_20251113

13 novembre 2025

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition concernées : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02391_20250410

10 avril 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

3ème Chambre

DCA_22VE00300_20240711

11 juillet 2024

1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans