Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00308_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00177_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02919_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02921_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02959_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
L. 225-2 du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 2232-1 du code des transports et qui renvoie à une liste d'agents investis de pouvoirs de police ferroviaire figurant à l'article L. 2241-1 du même code.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00052_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
si les conditions de l'article L. 4121-1 du code du travail ne contrevenaient pas à l'accord de performance ; - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation compte tenu de son état de santé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01332_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02131_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02144_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 2253-3 du code du travail : " Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21411_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B, recruté en application de l'article R. 2221-21 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
16 février 2023
par l'article L. 2152-1 3° du code du travail et d'influence prévue par l'article L. 2151-1 5° du code du travail.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03030_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03028_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : " I. - Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver
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