L'article D. 2261-13 de ce code précise que : " Dans les formes prévues par les articles L. 2261-24 à L. 2261-31, le ministre chargé du travail peut, à la demande d'une des organisations représentatives

L. 2261-15 du code du travail et la convention collective nationale du sport, aurait dû être écartée comme irrégulière.

L. 2242-5-1 du code du travail.

égal, salaire égal " qui découle de l'article L. 3221-2, du 8° de l'article L. 2271-1 et de l'article R. 2261-1 du code du travail, le principe d'égalité de traitement des salariés effectuant un même

L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I.

L'article L. 2151-1 du code du travail dispose que : " I.

voir appliquer la pénalité financière prévue à l’article L. 2242-8 du code du travail.

Aux termes de l’article R. 2242-2 du code du travail, dans sa version applicable à l’espèce : « L'accord collectif ou, à défaut, le plan d'action prévu au 2° de l'article L. 2242-8 fixe les objectifs de

pénalité, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-4 du code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2261-33 du code du travail : " [0]En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L. 2261-32 ou

2 le poids des organisations syndicales représentatives pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail " ; 2°) d'enjoindre à la ministre du travail

L'application des dispositions précitées de l'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, combinées notamment avec celles de l'article L. 2213-1 du même code, permettait au maire

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

n°7 et à une carence fautive du maire d’Yvetot au regard des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.

Sur la base des premières conclusions de ce dernier reçues le 11 juin 2020, le maire a, par un arrêté du 12 juin 2020 pris sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités

Elles soutiennent que : - sauf à méconnaitre les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et le droit d'accès à leur propriété, le maire doit rétablir la libre

Par une décision du 12 octobre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de Mme B pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail.

de confortement sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; le coût de ces travaux n'est pas à sa charge définitive et elle est en droit