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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02916_20230425

25 avril 2023

, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03314_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës nos 226, 231, 230, 366, 365, 235 et 361.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

12 janvier 2023

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

7 avril 2023

Aux termes de l'article 18 du décret susvisé du 11 juin 1970, pris pour l'application de ces dispositions, actuellement repris à l'article R. 323-14 du code de l'énergie : " () / Les servitudes sont instituées

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

30 mai 2023

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04209_20230418

18 avril 2023

, 235, 236 et 237 en zone Nn est entaché d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation en ce que ce lot est déjà urbanisé et que l'ensemble du tènement doit être classé en zone urbaine ; le seul

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

18 avril 2024

, 232, 235, 236 et 491.

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

14 décembre 2022

à une activité ou un usage n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 231 du même code.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

10 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

10 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

11 décembre 2025

d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

11 décembre 2025

construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

8ème chambre

DCA_22PA00909_20221205

5 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 231-1 du même code : " Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation ".

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01901_20221018

18 octobre 2022

de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme.

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

11 décembre 2025

L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

23 juin 2022

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

5 décembre 2022

Il soutient que : le terrain est classé constructible au PLU de Bonifacio ; dès lors, il fait partie des secteurs identifiés C... le PLU comme « secteurs déjà urbanisés » au sens de l’article L. 121-

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04379_20230110

10 janvier 2023

L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - il ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du même code ; - le motif fondé sur l’article L. 111-22 de ce code est entaché d’une erreur d’appréciation.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00104_20230221

21 février 2023

E et la société Tout Vent de Cadaujac, propriétaires des parcelles cadastrées section AZ n° 167, 168, 173, 212, 213, 214, 232, 238, 239, 240, 241, 242, 243 et 244 situées 1944, 1946, 1948, 1954 et 2006