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1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02916_20230425

25 avril 2023

, 235, 236, 237, 238, 256, 257, 231, 232 et 233 de la zone Ap de la commune de Faugères.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00059_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

, 231, 232, 234 et 358 situées sur le territoire de la commune de Challes-Les-Eaux.

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03314_20220602

2 juin 2022

sise sur la commune de Saint-Jeannet, d'autre part, le reclassement de cette parcelle en secteur constructible au même titre que les parcelles contiguës nos 226, 231, 230, 366, 365, 235 et 361.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00550_20240523

23 mai 2024

Par suite, ces derniers n'ont pas méconnu sur ce point les dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme. 7.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00631_20230112

12 janvier 2023

Le 28 mai 2013, Mme B a acquis, pour un montant de 12 274 euros, les parcelles cadastrées section CE n°234, 236, 238, 240 et 242 d'une superficie totale de 1 032 mètres carrés, situées à l'arrière de la

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02254_20240412

12 avril 2024

De surcroît et en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 30 novembre 2018 a eu pour conséquence de suspendre tout versement des loyers versés pour

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01755_20230407

7 avril 2023

administratif de Dijon ; 2°) d'enjoindre à la société ENEDIS de déplacer la ligne électrique édifiée sur les parcelles cadastrées ZB 18, 19, 20, 231, 233, 235 et 24 lui appartenant, situées au lieu-dit

2ème Chambre

DCA_24VE00338_20251120

20 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler les titres exécutoires n° 234, n°235, n° 236, n° 237, n° 238, n° 239, n° 240, n° 241, n° 242, n° 243, n° 244, n° 245, n° 246, n° 247 et n° 248

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02554_20230530

30 mai 2023

L. 231-2 et L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 10.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04209_20230418

18 avril 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section C nos 234, 235, 236 et la partie nord de la parcelle n° 237, identifiées par la société requérante comme étant le

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

18 avril 2024

, 232, 235, 236 et 491.

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00384_20220609

9 juin 2022

Ce moyen n'était pas inopérant dès lors que l'article R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation opère un renvoi aux articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail pour la détermination

8ème chambre

DCA_22PA00909_20221205

5 décembre 2022

L'article L. 231-4 du même code dispose : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 4° Dans les cas, précisés par décret

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00105_20230210

10 février 2023

Si un immeuble est loué dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, la quote-part de loyers prise en compte pour la détermination du prix de cession de l'immeuble

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00106_20230210

10 février 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

4ème chambre

DCA_24TL01198_20251211

11 décembre 2025

d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

4ème chambre

DCA_24TL01199_20251211

11 décembre 2025

L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00470_20220623

23 juin 2022

et méconnait l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le règlement des zones Apr méconnait les dispositions des articles L. 121-23, L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - le classement

4ème chambre

DCA_24TL01200_20251211

11 décembre 2025

construction d’une maison individuelle au sens de l’article L. 231-1 du code de la construction et de l’habitation.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

5 décembre 2022

doit être regardé comme un « secteur déjà urbanisé » au sens du deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et du III de l’article 42 de la loi susvisée du 23 novembre 2018.