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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

En ce qui concerne le bien-fondé : S'agissant du règlement des factures nos 2314, 2315, 2316 et 2317 : 12.

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

a, de sa propre initiative, procédé à une enquête, alors que seul l'employeur dispose de cette prérogative, en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 2312-59 du code du travail ; - il a été irrégulièrement

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01005_20230620

20 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail : " La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

20 décembre 2022

La décision en litige vise les articles L. 2411-7, L. 2421-3, R 2421-8 à R. 2421-16 du code du travail ainsi que son article L. 2311-2. Elle mentionne la qualité de salarié protégé de M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

16 avril 2024

B le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

12 mars 2024

En ce qui concerne la consultation prévue par l'article L. 2312-8 du code du travail : 4.

4ème chambre

DCA_24NT01288_20240927

27 septembre 2024

désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public

4ème chambre

DCA_24NT00835_20250603

3 juin 2025

L'article L. 2312-72 du code du travail dispose : " Dans les sociétés, deux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00773_20230119

19 janvier 2023

Sur le fond du litige : 3.Aux termes des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01606_20240404

4 avril 2024

défaut d'article L. 2431-3 dans le code du travail, doit s'entendre comme une référence à l'article L. 2421-3, " cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01741_20260312

12 mars 2026

s’est déroulé dans des conditions irrégulières dès lors que le rapport présenté lors de ce débat ne contenait pas les informations prévues par les 1°, 2° et 3° de l’article D. 2312-3 du code général des

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

6 mai 2026

) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_20VE02516_20230630

30 juin 2023

des articles L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales du fait des insuffisances du rapport d'orientation budgétaire et de la note de synthèse relative

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00476_20230406

6 avril 2023

SAS Saint Once une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème Chambre

DCA_21VE01053_20231003

3 octobre 2023

de l'article L. 2313-2 du code du travail.

2ème Chambre

DCA_21VE02754_20231215

15 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 2311-3 du même code : " I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. /

3ème chambre

DCA_22TL21034_20231219

19 décembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2-1 du code du travail que l'employeur est dispensé de procéder à une recherche de reclassement du salarié déclaré inapte dans le cas où l'avis du médecin

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

20 février 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01187_20250220

20 février 2025

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés ".

3ème chambre

DCA_22PA03125_20230705

5 juillet 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,