Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L.1233-8 du code du travail ; pour chaque
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail, qui disposent d'une voix délibérative ; / Les membres désignés par la collectivité territoriale ou l'établissement public de rattachement disposent
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03435_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
travail maximum définis notamment à l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sont dépassés ; - la collectivité a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
modificatifs qu'il a commandés en cours d'exécution, conformément à l'article 14 du CCAG-Travaux et l'article 3.3.2.5 du CCAP du marché intitulé " Prix nouveaux ", sachant qu'elle a pris le soin, dans
Source officielle