L 2315-88 du code du travail ainsi que l'examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi conformément à l'article L 2315-91 du code du travail et ayant choisi le cabinet d'expertise

2312-10 du code du travail, ensemble l'article L. 2315-86, 3° du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, l'article L. 2315-88 du même code du travail dans sa

L. 2312-25 du code du travail -désignation d'un expert dans le cadre de la situation économique et financière prévue à l'article L. 2315-88 du code du travail.

L. 2312-17 du code du travail ; que selon l'article L. 2312-22 du code du travail, en l'absence d'accord d'entreprise ou de décision unilatérale de l'employeur en disposant autrement, la consultation sur

L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d'application de l'article L. 2315-81 précité.

L. 2315-88 du code du travail et ne relève pas du champ d'application de l'article L. 2315-81 précité.

Compte-tenu de ce qui précède, la partie défenderesse ne peut affirmer qu'elle disposerait d'un recours à l'expertise prévue à l'article L.2315-88 du code du travail en vue de la consultation sur la situation

MOTIFS Selon l’article L. 2312-17 du code du travail, le comité social et économique est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise.

stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17. » Selon les dispositions supplétives de l’article L.2312-24 du code du travail, à défaut d’un accord prévu à l’article L.2312-21, « le

De surcroît, l'article L.2315-88 du code du travail indique que la mission éventuellement confiée à l'expert ne peut concerner que les deux années précédant l'exercice en cours.

L. 2315-92, I, du code du travail qu'un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants relatifs à l'exercice du droit

L. 2316-20, L. 2316-21, L. 2312-17, L. 2312-22 et L. 2315-78 et ss. du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise du 28 novembre 2018 et le règlement intérieur du CSE central du 19 janvier 2022,

La société Addhoc conseil est un cabinet d'expertise habilité en application des articles L. 2315-94, R. 2315-51 et R. 2315-52 du code du travail.

L. 2315-80 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.2315-80 du code du travail : 14.

L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2.

L. 2312-22, L. 2316-1 et L. 2316-20 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et des articles L. 2312-19, L. 2316-21 et L. 2315-91 du même code, dans

L. 2313-2 du code du travail. 6.

des pilotes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2313-2 du code du travail, ensemble les articles L. 2312-5 et L. 2312-9 du même code ; 4°/ que le SPAF faisait