Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.

L. 2323-8 du code du travail.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

et non, comme le soutiennent les appelants, le lieu de travail principal des salariés. 6.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

23.3 du contrat, sur la base de la valeur nette comptable des investissements non amortis, réalisés et financés en exécution de l'article 11 ; - les travaux de réfection de l'ouvrage qui ont été nécessités

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de mettre à la charge de l'INSA de Rouen une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

L. 2313-2 du code du travail.

L. 2242-5-1 du code du travail.

préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

Article 5 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 2323-4 du code du travail ont également été méconnues, les informations fournies au comité d'établissement ayant été insuffisantes et partiales ; -le licenciement est en rapport avec son mandat qui

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales