Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.

L. 2323-8 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail : " Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements

23.3 du contrat, sur la base de la valeur nette comptable des investissements non amortis, réalisés et financés en exécution de l'article 11 ; - les travaux de réfection de l'ouvrage qui ont été nécessités

Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi

L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

Aux termes de l'article R. 2242-7 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce : " La pénalité mentionnée à l'article L. 2242-9 est calculée sur la base des rémunérations et gains au sens du

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préalable du salarié en application de l'article L. 1222-4 du code du travail et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2323-32 du même code, un mode de preuve illicite devant le juge administratif

L. 2313-2 du code du travail.

Par ordonnance du président de la 2ème chambre du 7 novembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 30 novembre 2025 en application de l’article R. 613-1 du code de justice administrative

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

Travaux de la 2ème tranche : dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux au plus tard en mars 2009 et achèvement des travaux au 30 juin 2010 () ", tandis qu'aux termes de l'article 23

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales

Il ne saurait ainsi être regardé comme valant, lui-même, reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, alors