L. 1233-23 de ce code : « L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : / 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

L. 2323-4 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Celui concernant la réunion du CSE du 11 février 2019 mentionnait qu'il était strictement confidentiel en application de l'article L. 2315-3 du code du travail tout comme la note d'information adressée

soit mise à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

soit mise à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par la décision litigieuse, qui vise le code du travail, et notamment son article L. 2411-1, l'inspectrice du travail, s'est prononcée sur le motif économique du licenciement, sur le respect par l'employeur

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

les dispositions de l'article L. 1233-35-1 du code du travail, " dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 " du même code et ne peuvent donc, en vertu des dispositions de cet article L. 1235

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

bis de l’article L. 2323-8 du code du travail.

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

L'article 8-1 du même contrat stipulait que cette garantie serait libérée après la réception des travaux.

de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant

En second lieu, aux termes de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».