CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable lors de la désignation du requérant dans des fonctions de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

29 janvier 2026

L. 1233-23 de ce code : « L'accord prévu à l'article L. 1233-21 ne peut déroger : / 1° Aux règles générales d'information et de consultation du comité social et économique prévues aux articles L. 2323

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

10 avril 2025

soit mise à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

10 avril 2025

soit mise à la charge de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

18 mars 2026

bis de l’article L. 2323-8 du code du travail.

2ème Chambre

DCA_23VE02552_20260320

20 mars 2026

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00435_20250115

15 janvier 2025

Mme A entend se prévaloir à ce titre des dispositions de l'article L. 2323-1 du code du travail qui prévoient une information et une consultation du comité d'entreprise " sur les questions intéressant

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

4 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2316-13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.

Juge des référés

ORCA_25BX02210_20251125

25 novembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : « Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi ».

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

26 janvier 2023

Il ne saurait ainsi être regardé comme valant, lui-même, reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, alors

8ème chambre

DCA_22PA01401_20230411

11 avril 2023

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

1ère chambre

DCA_24PA00738_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04688_20230106

6 janvier 2023

et les articles L. 161-1, L. 161-3 et L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime.

3ème Chambre

DCA_22NT00538_20230602

2 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00830_20220518

18 mai 2022

F..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

11 mai 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

29 avril 2024

à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés