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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00867_20231128

28 novembre 2023

et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.

Source officielle

1ère chambre

DCA_23TL01651_20250410

10 avril 2025

) de mettre à la charge de l'association Générations Futures une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_23TL01681_20250410

10 avril 2025

) de mettre à la charge de l'association Générations Futures une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04652_20220621

21 juin 2022

L. 2325-20, L. 2325-21 et R. 2325-3 du code du travail, les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure ; - compte tenu de l'absence de tenue effective d'une réunion du comité d'entreprise

2ème Chambre

DCA_23VE02552_20260320

20 mars 2026

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

18 mars 2026

L. 2323-8 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00435_20250115

15 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-3 du code du travail : " Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés

4ème Chambre

DCA_23VE00762_20250304

4 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 2316-13 du code du travail : " Le comité social et économique central est doté de la personnalité civile.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01523_20230126

26 janvier 2023

Il ne saurait ainsi être regardé comme valant, lui-même, reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale entre les deux sociétés au sens de l'article L. 2322-4 du code du travail, alors

Juge des référés

ORCA_25BX02210_20251125

25 novembre 2025

à la charge de la commune de Saint-Julien d’Armagnac une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

3 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2326-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, applicable lors de la désignation du requérant dans des fonctions de

8ème chambre

DCA_22PA01401_20230411

11 avril 2023

sexuel au sens de l'article L. 1153-1 du code du travail, étaient établis.

1ère chambre

DCA_24PA00738_20250703

3 juillet 2025

) de mettre à la charge de la commune de Savigny-le-Temple une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04688_20230106

6 janvier 2023

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00476_20240208

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

3ème Chambre

DCA_22NT00538_20230602

2 juin 2023

un accessoire de la voie publique ; - l'entretien de ce mur incombe à la commune en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'il s'agit de l'entretien

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA00830_20220518

18 mai 2022

C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA05558_20240429

29 avril 2024

dispositions de l'article L. 2222-3 du code du travail ne lui sont pas applicables, en l'absence de délégués syndicaux et de représentants du personnel au sein de l'entreprise ; - en tout état de cause

5ème chambre

DCA_25VE02071_20260511

11 mai 2026

L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales ; par suite, l’obligation d’entretien qui pèse sur elle en vertu de l’article L. 2321-2 du même code n’est pas applicable en l’espèce ; les titres