Aux termes de l’article L. 2333-27 de ce code : « I.

Aux termes de l'article L. 2334-32 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux : () 1° bis () les syndicats mixtes créés en

Le 12 octobre 2020, la société a adressé un nouveau courrier au SMT, en demandant que " comme le prévoit l'article L. 2333-70 du code [général] des collectivités territoriales () un taux différent soit

L. 2341-2 du code du travail, alors que ces dernières dispositions renvoient à l'article L. 2331-1 de ce même code, qui pose la condition de la situation en France du siège social de l'entreprise dominante

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations

L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'EPT Est-Ensemble la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens, à lui verser.

) de désigner un expert aux fins d'évaluer l'ensemble des préjudices qu'il a subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

SDIS des Hautes-Pyrénées de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 2321 et 2322 impayées ; 3°) de mettre à la charge du SIAEP du Haut-Bois la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Serne une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

par les articles L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 7.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la somme de 3 345 000 euros a pu être prise en compte dans les dépenses du service de collecte des déchets ménagers au sens de l'article 1520 du code général des impôts.

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle

d'Ajaccio la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté, sur le fondement de l'article R. 771-3 du code de justice administrative, comme irrecevable le moyen tiré de la méconnaissance de l'article