le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ".

La déclaration vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6. ".

de qualité, prévu au I de l'article L. 2333-55-3 du code général des collectivités territoriales, au titre de la saison 2016-2017.

Aux termes de l'article L. 2313-4 du même code : " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements

R. 2334-3-2 au regard de l'article L. 2334-7-3.

publics en se prévalant de sa qualité d'usager car son occupation des locaux litigieux est fondée sur les dispositions de l'article R. 2313-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi

L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques doivent être substitués aux articles R. 2333-105 à R. 2333-111 du code général des collectivités territoriales comme base légale des délibérations

Selon l'article L. 2313-4 de ce code " En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées aux articles L. 2313-2 et L. 2313-3, l'employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts

23.3 du contrat, sur la base de la valeur nette comptable des investissements non amortis, réalisés et financés en exécution de l'article 11 ; - les travaux de réfection de l'ouvrage qui ont été nécessités

Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général

L. 2313-2 du code du travail.

L. 2323-8 du code du travail.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Travaux de la 2ème tranche : dépôt du permis de construire ou de la déclaration de travaux au plus tard en mars 2009 et achèvement des travaux au 30 juin 2010 () ", tandis qu'aux termes de l'article 23

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2411-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, lequel article détermine le champ d'application des dispositions du code du travail

en méconnaissance de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, la sanction

Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant