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3 résultats pour « article L. 235-9 du code du commerce. Dés lors que l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03652_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

R. 6152-26 du code de la santé ublique ; les raticiens auraient dû artici er à l’élaboration des documents relatifs à l’organisation du service et aux obligations de service, conformément à l’article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

2 de l'acte d'engagement et 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre, et non à une réfection générale comme il aurait pourtant dû le faire compte tenu du caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

2 de l'acte d'engagement et 9 du cahier des clauses administratives particulières du marché de maîtrise d'œuvre, et non à une réfection générale comme il aurait pourtant dû le faire compte tenu du caractère

Source officielle