Sur la méconnaissance par la SMABTP des obligations résultant des articles L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances : 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dommages-ouvrage en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, de sorte que les dispositions de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances ne lui sont pas opposables ; - en tout

d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1 du code des assurances, notamment les ouvrages de traitement des résidus urbains, dès lors que ces dispositions n'étaient pas entrées

de l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale. / () ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Aux termes de l’article L. 243-1-1 du même code : « I.

des articles L. 162-17-4 et R. 162-20-2 du code de la sécurité sociale qui sont applicables par renvoi aux dispositifs médicaux, en application des dispositions de l'article L. 165-2 du code de la sécurité

Il soutient que : - en application de l'article L. 242-1 du code des assurances et de l'article 1792 et suivants du code civil, il est fondé à demander la condamnation de la société Bouygues Bâtiment

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'autre fraction ne saurait, eu égard à son objet, être qualifiée de rémunération au sens de cet article, ce que confirment les dispositions de l'article L. 7322

qui portaient sur la construction d'un bâtiment à usage d'habitation, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'année II de l'article A. 243-1 du code des assurances qui prévoient l'obligation

D'une part, il résulte des articles L. 100-1 et L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration que les dispositions de ce code ne s'appliquent pas, sauf exception, aux relations entre

Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % des sommes non déclarées le fait de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.

des articles L. 2411-1 et suivants et R. 2421-1 et suivants du code du travail.

L'article L. 3123-1 de ce code précise, en fonction de la durée de travail, dans quel cas un salarié est regardé comme travaillant à temps partiel. 12.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article 240 et au 1 de l'article 242 ter et à l'article 242 ter B.