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2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01336_20250604

4 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté du 14 septembre 2021 attaqué est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en l'absence de demande concurrente

CAA

1ère chambre

DCA_23TL02342_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Il en résulte que la fixation de ces montants, en particulier pour la commune de Saiguède, devait être déterminée dans les conditions figurant aux 2°, 4° et 5° du V de l’article 1609 nonies C du code général

Source officielle

4ème Chambre

DCA_22VE02206_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le PADD du PLU définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02289_20241022

22 octobre 2024

L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02769_20241022

22 octobre 2024

L'article L. 921-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2 () l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

4 juin 2024

des articles R. 122-21 et R. 122-24 du code de l'environnement, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 122-17 et suivants du même code, comme prévoyant que les projets d'avis et de décisions sont préparés

3ème chambre

DCA_25PA04966_20260318

18 mars 2026

à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime versés

3ème chambre

DCA_23PA04027_20251203

3 décembre 2025

Ces éléments, même succincts, doivent être regardés comme suffisants au sens et pour l’application de l’article L. 2242-1 du code du travail.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02339_20241003

3 octobre 2024

novembre 2009 ; l'étude d'impact ne précise pas quels ont été les déterminants du périmètre retenu pour l'OIN ; le public n'a pas été informé comme prévu par l'article R. 122-5 du code de l'environnement

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

23 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

23 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

22 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 511-54-1 du code rural et de la pêche maritime, applicable aux chambres régionales d'agriculture en vertu de l'article D. 512-5 du même code : " La chambre d'agriculture, réunie

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

16 décembre 2025

L. 181-3, L. 511-1 du code de l’environnement, R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article 5 du règlement de la zone A du PLUI de la communauté de communes Brenne-Val-de-Creuse ; ces décisions sont

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01000_20250409

9 avril 2025

Il s'ensuit que le projet doit être regardé comme méconnaissant à ce titre les dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

4 juillet 2024

6 de la directive du 13 décembre 2011, de l’article R. 122-24 du code de l’environnement et de l’article 3 du décret n° 2015-1129 du 2 octobre 2015 et alors qu’il n’est pas établi que ce service était

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01074_20250305

5 mars 2025

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02190_20260127

27 janvier 2026

L. 181-18 du code de l’environnement ; 3°) à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des communes requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DCA_21NT00177_20230802

2 août 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

30 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.