Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
; - le classement en zone 1 AUX des parcelles 49, 153, 256, 157, 167, 250 et 251 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement en zone A des parcelles 123, 253 et 254 est entaché
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, A 167, A 168, A 251, A 252, A 255, A 316, A 317, A 329, A 625 et A 626, a enjoint au préfet de la région Bretagne de réexaminer la demande d’autorisation d’exploiter du GAEC des Gavalières relative à
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime (…) / 3° Auprès de l'assujetti lorsque celui-ci est dans l'obligation de tenir le registre prévu à l'article L. 254-3-1 du même code (…) ». 7.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01695_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
mentionnés à l'article L. 250-3 dans les conditions prévues à l'article L. 250-5.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01419_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
la base de la moyenne des ventes des produits phytopharmaceutiques définis à l'article R. 254-31 (…) inscrits dans le registre mentionné à l'article L. 254-3-1 du présent code, tels qu'enregistrés dans
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00670_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00657_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00663_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00661_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; le préfet était bien compétent pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00668_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00666_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
L. 253- 8 du code rural et de la pêche maritime et de l'arrêté du 4 mai 2017; la préfète était bien compétente pour adopter des mesures de précision du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02359_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que : - l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, dont les articles R. 253-45 et R. 253-1 du même code sont des mesures d'application, est applicable au litige ; le Conseil
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00659_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
D'une part, aux termes du III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime : " A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
similaires à celles du produit de référence et que les exigences de l’article D. 253-9 du code rural et de la pêche maritime n’étaient pas remplies.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que pour les matières fertilisantes, adjuvants pour matières fertilisantes et supports de culture mentionnés à l'article L. 255-1 du même code, des
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et notamment des articles L. 541-1 à L. 541-6, du code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 253-7 à L. 253-8, du code civil, du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 mai
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il soutient que : - le classement en zone agricole des parcelles cadastrées à la section AR sous les nos 204, 254 et 255 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20842_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officiellePage 1 sur 14