Elle soutient que : - le mur sinistré n'était pas, à la date du sinistre le 28 février 2010, incorporé au domaine public maritime en application des dispositions de l'article L. 2111-4 du code général

de tout aménagement et qui ne sont pas affectées à l'usage direct du public, n'appartiennent pas au domaine public communal ; en application de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des

D É C I D E : Article 1er : La requête de l'ASL du domaine de Pierrelongue est rejetée.

Par l’article 3 d’un arrêt du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a enjoint à M. A...

Par l’article 3 d’un arrêt du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille a enjoint à M.

Contrairement à ce qu'a relevé le maire de La-Colle-sur-Loup dans sa décision, la déclaration préalable déposée par la SARL Le Domaine des Lys ne relève pas des dispositions de l'article L. 425-1 du code

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04803 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné M.

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04804 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse B... au paiement d’une amende de 1 500 euros

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04807 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme A... épouse C... au paiement d’une amende de 1 500 euros

En vertu de l'article 9-2 du même code, peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription en matière de contraventions de grande voirie

des Preisses au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, l’intéressée doit être regardée comme ayant entièrement rempli ses obligations et exécuté l’arrêt du 28 juin 2019 à la date du 15 novembre 2021.

Par l’article 3 d’un arrêt n° 17MA04806 du 28 juin 2019, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement et condamné Mme B... épouse A... au paiement d’une amende de 1 500 euros

de l'article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, l'intégration des biens au domaine public doit procéder d'un acte d'affectation et d'une détermination à l'usage du public

A B à procéder sans délai à la démolition des installations visées dans les procès-verbaux des 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020, puis à l'évacuation hors du domaine public maritime des matériaux issus

L'article L. 2125-1 de ce code prévoit que : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance () Par dérogation

préemption prévu à l'article L. 215-5 du code de l'urbanisme ».

Aux termes de l'article L. 2111-1 du même code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui