) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

268 euros), l’administration fiscale a méconnu les dispositions des articles L. 123-12, R. 123-174, L. 123-22 alinéa 3 et L. 123-174 alinéa 2 du code de commerce en reconstituant le chiffre d’affaires

L’article L. 425-4 du code de l’urbanisme précise qu’une modification du projet qui revêt un caractère substantiel, au sens de l’article L. 752-15 du code de commerce, nécessite une nouvelle demande d’

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions du II de l'article L. 752-3 du code de commerce, cité au point précédent.

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

territoire français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa

L. 624-2 du code de commerce ; - sa responsabilité ne peut être engagée sur le fondement de la garantie de parfait achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil, puisque les travaux ont été

méconnu les dispositions des articles R. 752-34 et R. 752-35 du code de commerce ; - le projet est conforme aux objectifs visés à l’article L. 752-6 du code du commerce en matière de localisation et

méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du même code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation

au regard du schéma directeur régional des structures agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ; () " et du III de l'article L. 312-1 du même code : " III.

irrecevables les conclusions présentées par la chambre de commerce et d’industrie à son encontre ; 3°) plus subsidiairement, de les rejeter comme infondées ; 4°) plus subsidiairement, de condamner

de la méconnaissance de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-5 du code de la construction et de l'habitation, les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des rémunérations, n'ont

l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). " 5.

Aux termes de l'article L. 313-3 du même code : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois