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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
L. 331-1, L. 331-1-1 et L. 3111-1 du code rural et de la pêche maritime ne prévoient pas que toutes les activités énumérées à l'article L. 311-1 du même code seraient par principe soumises au régime du
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00694_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 313-5 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale d'orientation de l'agriculture et les commissions prévues aux articles R. 313-3
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 311-1 et D. 311-18 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application du présent chapitre : / 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01021_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01727_20260203
3 février 2026
3 février 2026
litige : « Au sein de la zone A, sont autorisés sous conditions seulement : / - les constructions, travaux, ouvrages ou installations, réputées agricoles au titre de l’article L. 311-1 du code rural,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
énoncés à l'article L. 312-1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00994_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 331-1 du même code : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet agricole est regardée comme mettant en valeur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03586_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01589_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B valorise, directement ou indirectement, les unités de production de l'EARL C au sens des dispositions de l'article L. 331-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
21 février 2023
mis à sa disposition par des tiers, entre dans le champ des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural ; elle peut donc prétendre au bénéfice de l'exonération de la cotisation foncière
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00745_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01733_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
G est considérée comme un agrandissement excessif au sens du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Il précise que la demande de M. G n'est pas prioritaire sur celle de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
A invoque les dispositions précitées de l'article L. 314-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00240_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00816_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
3 du schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bourgogne-Franche-Comté dès lors que le rang de priorité n° 5 méconnaît les dispositions de l'article R. 312-1 du code rural et la liberté
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le moyen tiré de ce que le PADD méconnaît l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme, codifié depuis le 1er janvier 2016 à l'article L. 151-5 du même code, en ce qu'il ne comporte aucune comparaison et
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier, d'autre part : " Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que
Source officiellePage 1 sur 18