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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000, en vigueur du 1erer août 2000 au 1er janvier 2016 : " Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01881_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Il soutient que : - il avait droit à se maintenir en France en vertu des dispositions de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00271_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03194_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A, ressortissant sénégalais, né le 25 septembre 1973, est entré en France le 21 septembre 2017 sous couvert d'un visa long séjour délivré sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 311-3 du
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01673_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
D. 311-1 du code de la sécurité sociale que les personnes exerçant les activités énumérées au 21° de l'article L. 311-3 de ce code sont des collaborateurs occasionnels du service public par détermination
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00128_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par une ordonnance n°26MA00034 du 6 janvier 2026, le président de la cour administrative d’appel de Marseille a transmis, sur le fondement de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, cette
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02063_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article D. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03287_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils
Source officielle1ère Chambre
DCA_19VE03358_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
ne relèvent pas des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, d'autre part, les seules mentions manuscrites " recouvrement huissier "
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00307_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L. 311-3 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision du 12 décembre 2016 méconnaît le principe constitutionnel d’impartialité ; elle méconnaît les dispositions règlementaires
Source officielleFormation plénière
DCA_21TL00598_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions du 21° de l'article L. 311-3 du même code prévoient que les personnes contribuant à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif sont assujetties au régime général
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00525_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
B, ressortissant libanais, né le 20 janvier 1998, est entré en France le 12 septembre 2016 sous couvert d'un visa long séjour délivré sur le fondement des dispositions du 6° de l'article R. 311-3 du code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04948_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
L. 311-3 du code forestier ; - en l'état du classement résultant du PLU arrêté, il appartenait au préfet de prendre un arrêté de sursis à statuer.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01163_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00916_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Il soutient que : - le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 (2 bis et 11°), celles de l'article L. 313-11 (7°), de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04810_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, selon les dispositions du dix-septième alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises à l'article R. 431-17 du même code
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE03020_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
au 3° de l'article R. 311-3 () ". 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article L. 311-3 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00554_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit, par suite, être écarté. 3.Aux termes des dispositions alors codifiées de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02990_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne accueillie et accompagnée par des établissements
Source officiellePage 1 sur 730