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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

les cas prévus aux articles L. 3121-23 à L. 3121-25 ».

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

sur demande des salariés et sur avis conforme des instances représentatives du personnel et que les dispositions de l'article D. 3171-1 du même code autorise le travail en dehors des horaires collectifs

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04389_20220414

14 avril 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 et l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

5 mai 2023

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00087_20220513

13 mai 2022

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

14 mars 2023

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

20 septembre 2022

au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02877_20221213

13 décembre 2022

D'autre part, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

19 janvier 2024

d'un montant total de 94 200 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-

3ème Chambre

DCA_23NT00240_20231215

15 décembre 2023

Article 3 : L'Etat versera au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

30 mars 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00994_20220518

18 mai 2022

, de la consommation, du travail et de l'emploi, de ce que cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01079_20221019

19 octobre 2022

Il en résulte ainsi, selon l'administration, que ce dispositif ne peut être regardé comme un relevé quotidien des heures accomplies, conforme aux prescriptions de l'article D. 3171-8 du code du travail

5ème Chambre

DCA_21NC00724_20220428

28 avril 2022

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

1ère Chambre

DCA_21VE01044_20230220

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 313-36-1 du même code : " I. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03220_20221213

13 décembre 2022

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 11.

1ère Chambre

DCA_25NT01776_20260120

20 janvier 2026

de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.