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4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA03145_20251216

16 décembre 2025

exerçant un rôle de gestion ou de direction de la société, ni comme un cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail ; - la sanction est intervenue en anticipation d’une nouvelle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00285_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 3111-1 du code du travail : " Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

Source officielle

3ème Chambre

DCA_24NT02829_20250929

29 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

1 juillet 2024

R. 3116-12 à R. 3116-24 du code des transports.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

1 juillet 2024

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

4ème chambre

DCA_22NT03954_20230602

2 juin 2023

faisant partie du domaine public maritime communal ce qui est contredit par l'article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les premiers juges et la commune ont méconnu

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

1 juillet 2024

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04578_20240201

1 février 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_23PA00401_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable en 2010, année durant laquelle le jeune A C a reçu plusieurs vaccins : " Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

25 avril 2025

fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02779_20240704

4 juillet 2024

L. 3111-9 du code de la santé publique en août 2010.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02500_20241003

3 octobre 2024

personnes mentionnées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

L'inspection du travail a relevé des dépassements de la durée maximale de travail effectif prévue aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, pour deux personnels encadrants de l'établissement

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03505_20220616

16 juin 2022

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

en méconnaissance du principe des droits de la défense et des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail ; - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 8115-1 et L. 8115-2 du code

1ère Chambre

DCA_22VE00469_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou