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Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA04766_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05925_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00476_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 351-9 du même code " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02472_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT02525_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’erreur de fait ; - il est entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 312-7 du code

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01292_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme B avait présenté une demande de titre de séjour sur les seuls fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01898_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

le préfet lui oppose l'article R. 311-2, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01421_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

L'article L. 313-1-1 du même code prévoit, dans sa version applicable au litige : " I.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

R. 314-22 et R. 314-23 du code de l’action sociale et des familles.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA05450_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00698_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, sur le fondement de l'article L. 313-14 du même code ou, à défaut, sur le fondement du 7° de l'article L. 313

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20865_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, qui renvoie aux dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00753_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

d'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; il méconnaît l'article L. 423-23 du même code, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

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