de santé mentionnés aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2 du code de la santé publique en établissements ou services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 312-1 du présent code. ".

, 319 et 397, ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 313 et les parcelles AT n° 317, 398 et 400.

Aux termes de l'article D. 312-155-0 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12

Aux termes de l'article R. 313-16-1 du même code : " Pour l'application du 3° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour temporaire portant la mention " entrepreneur/ profession

L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.

, 316, 317, 319, 320, 321, 365, 378, 1711, 1712, 1735, 1736, 1781 à 1783, 2281 à 2289, et a rejeté le surplus de sa requête.

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

à la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L. 3121-20 du même code, pour quarante-et-un salariés, et des privations du repos hebdomadaire obligatoire prévu aux articles L. 3132-1 et

D'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise

Aux termes de l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ". 8.

Enfin, aux termes de l'article L. 313-8 du même code : " L'habilitation et l'autorisation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 313-6 peuvent être refusées pour tout ou partie de la capacité

au 7° de l'article R. 311-3 du même code, accompagné du contrat de travail visé. () ".

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

au moyen inopérant tiré de ce que le requérant serait dispensé de visa en vertu du 2 de l'article R. 311-3 de code.

L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

moyen relevé d'office tiré de ce que les articles L. 313-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'ils sont relatifs aux conditions dans lesquelles

" vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 313-14 ou L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou " salarié " en application de l'article L. 313