L. 8115-1 du code du travail. 9.

-1 du code du travail, et non à celles qui, comme elle, pratiquent le détachement intragroupe prévu par le 2° de cet article ; il ne peut y avoir de prestation de services, impliquant l'existence d'un

Procédure devant la cour : Productions présentées avant le renvoi : Par une ordonnance n° 407706 du 5 mai 2017, prise en application des articles R. 351-1 et R. 811-1 du code de justice administrative

L. 8115-1 du code du travail. 20.

En ce qui concerne l’amende afférente aux salariés ne relevant pas du régime du « forfait jour » : En premier lieu, d’une part, le premier alinéa de l’article L. 3171-1 du code du travail prévoit que

de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

L. 911-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 511-2 et L. 555-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l’amende afférente aux salariés ne relevant pas du régime du « forfait jour » : En premier lieu, d’une part, le premier alinéa de l’article L. 3171-1 du code du travail prévoit que

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

L. 1321-1, prises en application des articles L. 1311-2, L. 1321-2, L. 1321-4 et L. 1321-5 du présent code et des articles L. 3121-13 à L. 3121-15 et L. 3121-67 du code du travail (…) ».