du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code

L'inspection du travail a relevé des dépassements de la durée maximale de travail effectif prévue aux articles L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail, pour deux personnels encadrants de l'établissement

décembre 2019, la durée maximale de travail hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-20 du code du travail n'avait, à plusieurs reprises, pas été respectée pour plusieurs salariés de l'établissement, de

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

Aux termes de l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".

de l'article L. 8272-2 du code du travail.

Les manquements aux dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et à l’aménagement des horaires sont pénalement réprimés selon les dispositions figurant aux articles R. 3124-1 à R. 3124

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement

de contrôle de la durée du travail, du repos quotidien et du repos hebdomadaire, contrairement aux dispositions de l’article L. 3121-67 du code du travail ; - elle est entachée d’une inexactitude matérielle

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence

Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ".