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8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02071_20231127

27 novembre 2023

La communauté d'agglomération soutient que : - les dispositions des articles L. 3124-2 et L. 3124-3 du code de la commande publique ne sont pas applicables en l'espèce, le contrat de concession entrant

3ème chambre

DCA_24TL01569_20251216

16 décembre 2025

L’article R. 8115-2 du code du travail dispose, pour sa part, s’agissant notamment des amendes prononcées du fait d’un manquement aux obligations fixées par l’article L. 3121-67 du code du travail et précisées

3ème chambre

DCA_23TL02090_20250527

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 3122-14 du même code : " À l'exception des cas prévus aux articles R. 3122-4 [avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne] et R. 3122-9 [mise à disposition

3ème chambre

DCA_23PA02000_20240703

3 juillet 2024

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique relevant du régime de l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de la vaccination litigieuse : « (…) le Premier ministre peut, par

Formation plénière

DCA_22VE00442_20230717

17 juillet 2023

-3, seul et combiné à l'article L. 3141-12, et L. 3141-26 du code du travail et par le droit du travail en tant qu'il prive le salarié qui tombe malade durant ses congés payés de son droit à bénéficier

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

7 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 3124-4 du même code : « Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

24 janvier 2023

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00162_20250627

27 juin 2025

L. 3131-4 du code de la santé publique, que le tribunal a érigé le diagnostic de narcolepsie cataplexie comme condition permettant d'établir une relation de causalité entre la vaccination et les troubles

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

2ème chambre

DCA_21TL24466_20240227

27 février 2024

L. 3111-1 et suivants du code de la santé publique.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

4 juin 2025

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " I. - En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la

2ème chambre

DCA_23TL00460_20251021

21 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 3111-27 du code de la santé publique : « La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02653_20250227

27 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative en son article 3.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01347_20240404

4 avril 2024

L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03596_20240201

1 février 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande indemnitaire relative aux travaux de réparation du pont : - le cours d'eau non domanial ne relève pas de l'article L. 3111-2 du code

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02580_20240919

19 septembre 2024

La cour d'appel de Paris, compétente, en vertu de l'article L. 3122-3 du code de la santé publique, pour ce qui concerne l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, a diligenté une expertise

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01609_20260209

9 février 2026

, le cas échéant, au choix des parties, dans les conditions prévues par les articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.