Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

L. 3133-1 du code du travail, le montant total de la somme demandée par M. et Mme C à ce titre, soit la somme de 12 853,80 euros, ne paraît pas excéder le montant des frais correspondant à l'assistance

Par ailleurs, il y a lieu de retenir un taux horaire de 16 euros, et ce sur une base de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par les dispositions d'ordre public de l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur

Enfin, c'est également à raison que, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133 1 du code du travail, ils ont, ainsi que le prévoit le référentiel de l'ONIAM

Par suite, en calculant l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail,

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l'indemnisation de ces besoins sur la base d'une année de 412 jours,

L. 3133-1 du code du travail, les premiers juges n'ont pas fait une évaluation insuffisante ou excessive de ce préjudice en l'évaluant à la somme de 8 902,14 euros, soit 7 121,71 euros mis à la

Il convient, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l'indemnisation sur la base d'une année de 412 jours.

Afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, il y a lieu de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours. 7. 

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il sera, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail, retenu pour l'indemnisation de ce chef de préjudice la base d'une année de 412 jours

B d'une somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 3133-1 du code du travail, à la somme de 3 440 euros.