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3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

24 janvier 2023

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3 et R. 3135-2 du code du travail, des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal, ainsi que des stipulations de l'article 10 de la convention collective

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

25 avril 2025

3132-2 du code du travail, pour un montant total de 83 200 euros.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00443_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3121-20 du même code : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ". 8.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02559_20251009

9 octobre 2025

A... par application de l’article L. 3131-4 du code de la santé publique et ordonné une expertise médicale aux fins notamment d’évaluer les préjudices subis par M. C...

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00442_20230421

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 3132-1 du même code : " Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

-1 du code du travail, et non à celles qui, comme elle, pratiquent le détachement intragroupe prévu par le 2° de cet article ; il ne peut y avoir de prestation de services, impliquant l'existence d'un

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00278_20250604

4 juin 2025

L. 3131-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22. ".

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01235_20220721

21 juillet 2022

L. 3134-4 du code du travail.

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

8ème chambre

DCA_22PA01273_20221018

18 octobre 2022

R. 3132-20 du code du travail.

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03274_20260123

23 janvier 2026

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1325-1 du même code : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées aux articles

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00289_20221229

29 décembre 2022

L. 8115-5 du code du travail a été adressée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 8115-10 du code du travail dès lors qu'elle est signée par M.

3ème chambre

DCA_22PA02173_20221216

16 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 3131-3 de ce code : " Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00162_20250627

27 juin 2025

L. 3131-1 du code de la santé publique.

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

27 avril 2026

Aux termes de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique relevant du régime de l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de la vaccination litigieuse : « (…) le Premier ministre peut, par