I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 321-11 du même code : " En cas de mutation d'un bien faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-4 ou à l'article L. 321-8, la convention en cours s'impose

L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à sa charge une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

celui-ci la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 225-2 du code du travail.

L. 1233-61 du code du travail seraient assujetties à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

nouvelles en appel et l'irrecevabilité en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, comme ayant été soulevé

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ". 16.

B... la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.