de l’article L. 320-6 ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire ; ils font l’objet d’un encadrement strict aux fins de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à l’ordre social

R. 321-18 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 5 du règlement général.

Aux termes de l'article L. 221-6 du même code : " Les mesures transitoires mentionnées à l'article L. 221-5 peuvent consister à : / 1° Prévoir une date d'entrée en vigueur différée des règles édictées

Aux termes de l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions

E, les premiers juges, après avoir cité au point 2 du jugement le I de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation et le II de l'article 14 du règlement général de l'Agence nationale

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

L'article R. 4134-1 du même code prévoit que : " Les membres du conseil économique, social et environnemental régional sont répartis en quatre collèges composés comme suit : 1° Le premier collège comprend

Pour être mis à la vente, en application des dispositions des articles R. 321-6 et R. 321-15 du code de la route, ces véhicules doivent faire l'objet d'une procédure de réception par laquelle les services

Aux termes de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire : " La qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 8.

Enfin, l’article 21 du règlement prévoit que : « (…) En cas de non-respect des prescriptions relatives aux aides de l’ANAH (articles R. 321-12 à R. 321-21 du CCH, engagements conventionnels, présent règlement

Et selon l'article R. 321-19 du même code : " Le règlement général de l'agence détermine, pour les différentes catégories de bénéficiaires et d'opérations mentionnés à l'article R. 321-12, les conditions

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi que le prévoit l'article R. 322-27 du code de l'environnement, le directeur du Conservatoire pouvait également déléguer sa signature au secrétaire général pour signer le même type d'acte et cette

En premier lieu, aux termes de l’article 324 AA de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : « La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales

de Nouvelle-Calédonie une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du requérant en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.