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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

1 juillet 2024

des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02911_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

judiciaire pour des infractions listées à l'article R. 3211-27 du code des transports. 3.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01965_20231129

29 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 3211-16 du même code : " Lorsque l'entreprise ne s'est pas conformé[e] à la mise en demeure à l'issue du délai prévu au 4° de l'article R. 3211-14, le préfet de région peut :

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

1 juillet 2024

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

1 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02118_20230712

12 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 3242-11 du même code : " En application de l'article L. 3452-5-1, une entreprise de transport non résidente qui a commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage,

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

6 mars 2025

L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport

3ème chambre

DCA_22TL21253_20240402

2 avril 2024

L'article L. 131-3 de ce code précise que : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général des collectivités

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01657_20220512

12 mai 2022

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

25 juin 2024

à sa charge par le titre de recette n° 3246 du 10 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

4ème Chambre

DCA_21VE02070_20230704

4 juillet 2023

Article 4 : Le titre exécutoire émis à l'encontre de la société Flash Transport le 25 octobre 2018 est annulé.

2ème Chambre

DCA_23VE00262_20230616

16 juin 2023

l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01934_20250130

30 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, ont implicitement mais nécessairement rejeté ces mêmes conclusions en indiquant à l'article 1er du dispositif de ce jugement que la requête de la société Transports

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01383_20250617

17 juin 2025

L'article L. 3221-4 du même code dispose que : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.

5ème Chambre

DCA_21PA03368_20230217

17 février 2023

Aux termes du I de l'article 262 ter du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / 1° Les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d'un autre Etat

8ème chambre

DCA_24PA00346_20250114

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 8253-4 de ce même code dans sa rédaction applicable au litige : " A l'expiration du délai fixé, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00797_20220929

29 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02821_20220628

28 juin 2022

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01421_20251104

4 novembre 2025

ainsi dans les prévisions de cet article. 4.