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3ème chambre

DCA_23TL02001_20240625

25 juin 2024

mises à sa charge par les titres de recette n°s 3241 et 3244 du 10 mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01824_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Source officielle

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00372_20240701

1 juillet 2024

des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et R. 3242-11

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

30 janvier 2025

En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts que la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

30 janvier 2025

En deuxième lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts que la mise en œuvre de la solidarité de paiement prévue

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX04581_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3243-2 de ce code : " Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. () ".

3ème chambre

DCA_23TL02023_20240625

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

Juge des référés

DCA_25PA05407_20251117

17 novembre 2025

de l’article L. 2122-11 du code du travail ; - cet arrêté étant le préalable nécessaire à toute négociation, l’absence d’arrêté fixant la représentativité après la dénonciation de l’accord du 7 mai 2019

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00348_20240701

1 juillet 2024

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00371_20240701

1 juillet 2024

application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R. 3116-18, R. 3116-19, R. 3116-21, R. 3211-31, R. 3242-2, R. 3242-4, R. 3242-5, R. 3242-6, R. 3242-8 et

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02075_20231222

22 décembre 2023

L. 1332-4 du code du travail.

3ème chambre

DCA_23TL01998_20240625

25 juin 2024

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DCA_24PA05175_20260320

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 312-3 du même code : « Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 312-2, émanant des administrations centrales

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00473_20240416

16 avril 2024

B en qualité de représentant syndical auprès du comité économique et social en application de l'article L. 2314-2 du code du travail.

3ème chambre

DCA_23TL02000_20240625

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

29 avril 2024

L. 3315-2 ou par l'article L. 130-6 du code de la route. ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01026_20250306

6 mars 2025

L'article R. 3242-11 du code des transports, sur les dispositions duquel le préfet, bien que mentionnant inexactement l'article R. 3116-21 de ce code, s'est fondé, dispose qu'" une entreprise de transport

3ème chambre

DCA_23TL01495_20240625

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

2ème Chambre

DCA_22NT02362_20240126

26 janvier 2024

3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code.