L. 3314-1 du code du travail et, par suite, le caractère collectif de l'intéressement.

En premier lieu, aux termes de l'article D. 336-10 du code de l'éducation : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont : " 1° Les notes obtenues par le candidat

, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes et condamné l'État à verser à la société CGI France une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 33.

L. 210-1 du code de l’urbanisme.

L'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur notamment dans le département du Bas-Rhin et auquel renvoie l'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que : " Quiconque

L'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur notamment dans le département du Bas-Rhin et auquel renvoie l'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que : " Quiconque

Ces orientations s’inscrivent dans le cadre posé par l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme précité, la liste figurant à l’article L. 151-7 du même code n’étant pas limitative.

L. 331-4 du code de l'énergie et de l'article L. 6 du code de la commande publique, soit de l'article L. 1111-1 de ce code ; - dès lors, le critère de la clause exorbitante du droit commun n'a pas à

Article 2 : La société CSF versera à la commune de Pertuis une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article D. 3171-9 de ce code prévoit que : « Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : / 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail prévoyant

à la charge de la société requérante, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur notamment dans le département du Bas-Rhin et auquel renvoie l'article L. 3332-5 du code de la santé publique prévoit que : " Quiconque

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 3312-58 du code des transports, lequel est pris en application de l’article L. 3121-67 du code du travail, rend l’employeur passible de l’amende administrative prévue à l’article L. 1325-1 du code des

L. 761-1 du code de justice administrative.