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5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02148_20230313

13 mars 2023

, 331, 332, 334 et 337 (secteur de la Pietrina).

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03597_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 341-3 du code forestier : « Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. ».

Source officielle

4ème chambre

DCA_21TL20862_20231019

19 octobre 2023

prévues par les dispositions du 1° et du 2° du I de l'article L. 331-4, des articles L. 331-5, L. 331-6, L. 331-14, L. 332-6, L. 332-9, L. 341-7 et L. 341-10 ;() ".

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01630_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

2ème Chambre

DCA_22NT00934_20230623

23 juin 2023

, 337, 338 et 372 sur le territoire de la commune de Bourgeauville.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00178_20231206

6 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00257_20240319

19 mars 2024

de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le classement retenu est contraire aux dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05500_20220609

9 juin 2022

forestier et que les coupes et abattages sont susceptibles d'être soumises à déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01268_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00429_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 238 ter du code général des impôts : " Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA05496_20220609

9 juin 2022

forestier et que les coupes et abattages sont susceptibles d'être soumises à déclaration préalable au titre de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00736_20220609

9 juin 2022

A F la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03074_20250605

5 juin 2025

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l'article

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

6 octobre 2022

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 33.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03417_20240201

1 février 2024

Par suite, et comme le prévoit l’article L. 331-4 du code de l’environnement, le Parc national des forêts ne pouvait en l’espèce que rendre un avis conforme sur le projet éolien.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03017_20221011

11 octobre 2022

L 103-2 à L 103-6 du code de l'urbanisme.

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01708_20250611

11 juin 2025

Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération contestée a été prise en violation des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03541_20251223

23 décembre 2025

Sur les moyens tirés de vices de procédure : En premier lieu, aux termes de l’article L. 123-6 du code de l’urbanisme, repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-8 du même code : « Le

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00193_20240402

2 avril 2024

L'article R. 151-24 du même code dispose que " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".