précitées de l'article L. 121-1 de ce code. 4.

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région

de l'avis d'enquête publique dans le département de la Haute-Vienne méconnaît l'article R. 123-11 du code de l'environnement et a porté atteinte à l'information du public ; - l'absence de l'avis de

L. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis sollicité méconnaissait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UC 11 du plan local d'urbanisme.

Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la commodité du voisinage, la santé, la sécurité et la salubrité publiques, la protection de la nature, de l'environnement

du c de l'article 111 du code général des impôts entrent dans l'assiette de l'amende fiscale prévue à l'article 1759 du code général des impôts.